M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

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35. Un producteur peut mettre en marché ses agneaux lourds auprès d’un autre producteur à condition que celui-ci ait signé avec la Fédération une convention d’acheteur à cet effet homologuée par la Régie.
Décision 8704, a. 35.